QU’EST-CE QUE L’INDEMNITÉ DE FIN DE MISSION (IFM) ?

À l’issue de sa mission, le salarié intérimaire a droit à un complément de salaire appelé indemnité de fin de mission. Il existe quelques exceptions à cette obligation. 

L’indemnité de fin de mission (IFM) est versée par l’entreprise de travail temporaire à l’intérimaire qui termine effectivement sa mission.

Ce n’est pas une prime, c’est un complément de salaire obligatoire. L’indemnité de fin de mission concerne tous les salariés intérimaires, y compris les jeunes ou les mineurs.

Les contrats de travail temporaires suivants bénéficient bien d’une indemnité de fin de mission : 

• contrat saisonnier, sauf accord collectif contraire,
• contrat pour usage constant, sauf accord collectif contraire,
• contrat de professionnalisation (pour la période en mission uniquement), 
• contrat d’insertion professionnelle intérimaire (CIPI) (pour la période en mission uniquement), 
• contrat « faciliter l’embauche des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ».

En revanche, les contrats suivants ne donnent pas lieu à une IFM : 

• contrat de mission-formation, 
• contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI), 
• Contrat « complément de formation professionnelle », 
• CDI intérimaire.

L’indemnité est égale à 10 % de sa rémunération totale brute, y compris les éventuelles indemnités ou primes venant s’ajouter au salaire de base.

L’indemnité de fin de mission est prise en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Elle est versée par l’agence d’emploi à la fin de chaque mission, en même temps que le dernier salaire dû au titre de la mission. L’IFM figure donc sur ce dernier bulletin de salaire. Elle est mentionnée sur le solde de tout compte, de la même façon que les autres sommes dues à la fin de chaque contrat intérimaire.

Si une nouvelle mission commence dans la foulée, l’indemnité de fin de mission est quand même versée sur le dernier salaire de la mission qui vient de s’achever.

INDEMNITÉ DE FIN DE MISSION, IMPÔTS ET CHARGES 

Il faut savoir que l’indemnité de fin de mission est un complément de salaire, elle est donc soumise à l’impôt sur le revenu (pour les personnes qui y sont soumises), aux charges sociales et fiscales.

INDEMNITÉ DE FIN DE MISSION ET SALAIRE MINIMUM 

Également, l’IFM n’est pas prise en compte dans le calcul de l’assiette du salaire. Elle est donc indépendante du salaire de référence ou du SMIC versé du salarié intérimaire.

INDEMNITÉ DE FIN DE MISSION ET EMBAUCHE EN CDI

Si l’intérimaire est embauché en Contrat à durée indéterminée (CDI), dès la fin de sa mission, par l’entreprise utilisatrice qui vient de d’employer, alors il ne bénéficie pas de l’indemnité de fin de mission. Même si c’est pour un poste différent.

Dans tous les cas, si l’embauche est en Contrat à durée déterminée (CDD), le salarié intérimaire bénéficie de l’IFM.

L’IFM est due si l’intérimaire signe un CDI avec une autre entreprise que l’entreprise utilisatrice chez qui il vient de terminer sa mission. Elle est également due si l’intérimaire refuse un CDI dans l’entreprise utilisatrice chez qui il vient de terminer sa mission.

INDEMNITÉ DE FIN DE MISSION ET ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE

Si un salarié intérimaire est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il l’indemnité de fin de mission.

Dans ces 2 cas précis, l’IFM est calculée sur la base de celle qu’il aurait perçue s’il avait pu aller à la fin du contrat.

INDEMNITÉ DE FIN DE MISSION ET SUSPENSION LIÉE À DES QUESTIONS DE SANTÉ

Si un salarié intérimaire doit suspendre son contrat de mission, pour des raisons de santé : maladie, accident non professionnel, maternité… l’indemnité de fin de mission est également versée. Toutefois, elle est uniquement calculée sur la base de la rémunération effectivement perçue pendant la durée de la mission effectuée.

DANS QUELS CAS L’INDEMNITÉ DE FIN DE MISSION EN INTÉRIM N’EST PAS DUE ? 

Il existe des cas où l’IFM n’est pas versée :

• rupture du contrat de mission-formation par le salarié intérimaire, même pendant la période d’essai,
• faute grave du salarié intérimaire,
• cas de force majeure,
• signature immédiate par l’intérimaire d’un CDI avec l’entreprise utilisatrice, y compris s’il s’agit d’un CDI de chantier.

Si c’est l’entreprise de travail temporaire qui est l’initiative de la rupture du contrat de mission, l’IFM est due, sur la base de la durée effectuée.