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Le FPETT, en sa qualité de Responsable de Traitement, s’engage à :

  • Vérifier avant toute collecte que la base légale du Traitement est conforme à la réglementation,
  • Le cas échéant, s’être assuré que les personnes concernées ont bien reçu des informations suffisantes, claires, transparentes concernant les collectes et Traitements
  • Ne collecter que des Données Personnelles adéquates, pertinentes et limitées par rapport à ce qui est nécessaire au regard des Finalités de chaque Traitement,
  • Traiter les Données Personnelles uniquement pour les seules Finalités susvisées,
  • Traiter les Données Personnelles conformément aux présentes. Si le FPETT est tenu de procéder à un transfert de Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union Européenne ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer la Personne Concernée de cette obligation juridique avant la mise en œuvre du Traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public,
  • Garantir la confidentialité́ des Données Personnelles traitées,
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