EMBAUCHE D'UN INTÉRIMAIRE EN CDI INTÉRIMAIRE

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Dans cette rubrique :

• En quoi consiste le CDI Intérimaire appelé aussi CDII ?

Le contrat de travail temporaire n’est pas le seul moyen d’embaucher un intérimaire. Il existe aussi le CDI Intérimaire. De quoi s’agit-il ?

Peut-on embaucher un intérimaire en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ?

Le CDI intérimaire offre une de stabilité au salarié qui intègre une agence d’emploi temporaire. Les missions sont plus longues et réalisées pour le compte de différentes entreprises utilisatrices en fonction des besoins.

Le CDI intérimaire précise le temps de travail, le type de missions qui lui seront confiées ainsi que le périmètre d’action. Il ne peut pas accepter de mission confiée par une autre agence de travail temporaire.

Le salarié en CDI intérimaire bénéficie ainsi des dispositions des accords de branche (formation, mutuelle, prévoyance, services du FASTT, etc.).

Période d’essai

Si le CDI prévoit une période d’essai, celle-ci a une durée maximale de :

  • 2 mois pour les ouvriers et employés ;
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
  • 4 mois pour les cadres.

La période d’essai n’est pas renouvelable.

Emplois et qualifications

Le CDI doit décrire les emplois que le salarié peut occuper en fonction de ses qualifications professionnelles. Chaque lettre de mission précisera la qualification professionnelle selon le secteur d’activité de l’entreprise utilisatrice et déterminera le salaire de référence qui sera applicable, comme pour les contrats de travail temporaire.

Périmètre de mobilité

Le CDI doit indiquer un périmètre de mobilité dans lequel les missions peuvent être proposées. Ce périmètre de mobilité est défini d’un commun accord avec l’agence, en tenant compte de la spécificité des emplois fixés dans le CDI intérimaire et dans le respect de la vie personnelle et familiale.

Durée du travail et disponibilité

Le CDI intérimaire doit prévoir, le cas échéant, les conditions relatives à la durée du travail qui seront applicables, notamment en cas de travail de nuit.

Pendant les périodes d’intermission, l’agence d’emploi doit pouvoir contacter le salarié pour lui proposer des missions. Le CDI intérimaire fixe ainsi les horaires pendant lesquels l’agence peut joindre le salarié.

Le salarié est tenu d’accepter les missions proposées par l’agence d’emploi qui correspondent aux emplois et au périmètre de mobilité prévus dans le contrat.

Rémunération

Pendant les missions est versé le salaire de référence lors de l’exécution des lettres de mission. Cette rémunération ne peut être inférieure à ce que gagnerait, après période d’essai, un salarié de même qualification, occupant le même poste de travail dans l’entreprise utilisatrice. Cette rémunération tient compte du salaire de base et également des primes et autres indemnités, payées mensuellement ou non, qui sont obligatoirement versées dans l’entreprise utilisatrice à tout ou partie du personnel.

Chaque mois, une rémunération mensuelle minimale est garantie. Cette rémunération mensuelle minimale est due, que le salarié ait effectué ou non des missions au cours du mois.

Si aucune mission n’a été effectuée ou si la rémunération versée au titre des missions effectuées au cours du mois est inférieure à la rémunération mensuelle garantie, alors l’agence complètera les revenus afin que le salarié puisse percevoir effectivement la rémunération mensuelle minimale garantie.

Il est important de noter qu’il n’y a pas d’indemnité de fin de mission comme pour les missions classiques. En effet, cette prime est destinée à compenser la variabilité de la situation d’un intérimaire. Le fait de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée assure une activité et une rémunération régulière.

Congés payés

Le salarié en CDI Intérimaire bénéficie des règles de droit commun applicables en matière de congés payés. A la différence du contrat de travail temporaire, il n’y a pas de versement d’une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de chaque mission mais une prise des congés tout au long du CDI, soit pendant les missions, soit en intermission, avec versement d’une indemnité de congés payés.

A noter :

Les périodes d’intermission sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payé

Rupture du CDI intérimaire

Le CDI du salarié intérimaire peut être rompu dans les conditions de droit commun de rupture du CDI : licenciement personnel (cause réelle et sérieuse, faute grave, faute lourde ou inaptitude), licenciement économique, démission ou rupture conventionnelle.

Formation

Le salarié intérimaire en CDI qui se forme dans le cadre d’un contrat de professionnalisation en CDI, bénéficie durant sa période de formation en alternance d’une rémunération qui ne peut être inférieure à :

Si le salarié intérimaire est âgé de 18 à 25 ans :

  • 70 % de la rémunération mensuelle minimale garantie, s’il est titulaire d’un diplôme ou d’un titre d’un niveau inférieur au Bac professionnel ;
  • 80 % de la rémunération mensuelle minimale garantie, s’il est titulaire d’un Bac professionnel ou d’un diplôme ou d’un titre de même niveau.

Si le salarié intérimaire est âgé de 26 ans et plus : 85 % du minimum conventionnel correspondant au niveau de l’emploi visé, sans pouvoir être inférieure à la rémunération mensuelle minimale garantie.

Le salarié intérimaire en CDI peut également bénéficier d’une formation réalisée dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise. Dans ce cas, la rémunération versée durant la formation correspond au salaire de la mission en cours ou de la dernière mission, sans pouvoir être inférieure à la rémunération mensuelle minimale garantie.

Mutuelle et prévoyance

Le salarié en CDI intérimaire bénéficie d’une complémentaire santé (« mutuelle ») pour le remboursement de ses dépenses de santé et d’une couverture prévoyance pour compenser la perte de revenu en cas d’arrêt de travail (accident du travail, maladie, maternité). Ces deux couvertures sont adaptées au statut et financées en partie par l’agence d’emploi.

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