L’ACCIDENT DE TRAJET DANS LE CADRE D’UNE MISSION D’INTÉRIM

Un accident de trajet correspond à un évènement imprévisible survenant :

• Entre le domicile et le lieu de travail ; 
• Entre le lieu de travail et un lieu de restauration régulier. 

Des dommages corporels sont subis par le salarié intérimaire.

Le lieu de résidence peut aussi bien être l’habitation principale que secondaire. L’évènement subi peut être défini comme un accident de trajet s’il s’est produit entre le lieu de travail et une habitation vers laquelle des trajets sont régulièrement réalisés.

Le trajet doit être le plus direct possible pour entrer dans le cadre de la réglementation.

La notion d’itinéraire normal

Pour être reconnu comme un accident de trajet, cet évènement doit avoir lieu sur le parcours normal ou habituel. Sauf exceptions, aucun détour ne doit donc avoir lieu. Seules les nécessités de la vie courante sont admises en tant que détour : 

• liées à la vie familiale : déposer son enfant à l’école, à la crèche, etc
• les soins médicaux : se rendre chez le médecin ou réaliser des analyses médicale
• les activités domestiques : effectuer des courses alimentaires
• les démarches administratives.

La notion de temps normal de trajet

L’accident de trajet doit avoir lieu pendant le temps normal de trajet, à savoir lors d’horaires cohérents avec les horaires de travail.

Si ces deux événements ont un rapport avec l’activité professionnelle, des différences existent entre l’accident du travail et l’accident de trajet. 

La protection contre le licenciement

Lorsqu’un travailleur intérimaire subit un accident du travail, l’employeur ne peut le licencier pour faute grave. Lorsque le licenciement est incontournable suite à l’inaptitude déclarée par le médecin du travail, le salarié perçoit une indemnité de licenciement.

Ces protections ne s’appliquent pas à l’accident de trajet. Le salarié concerné peut toujours être licencié et il n’a pas le droit à une indemnité spéciale de licenciement s’il n’y a aucune possibilité de reclassement.

Les cotisations de l’entreprise

Lorsqu’un intérimaire subit un accident de travail, le taux de cotisation AT-MP doit être adapté. L’entreprise de travail temporaire doit donc subir une majoration. L’accident de trajet, de son côté, n’entraîne pas de majoration des cotisations.

Accident et ancienneté

Même si un salarié voit son contrat de mission suspendu par suite d’un accident du travail, cette période entre dans le calcul de l’ancienneté. Ce n’est en revanche pas le cas pour un accident de trajet.

La faute inexcusable

Dans le cadre d’un accident du travail, l’employeur est considéré comme responsable lorsqu’il avait conscience des risques. S’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié intérimaire, des compensations financières devront être versées.

Dans le cas d’un accident de trajet, le salarié ne peut estimer que l’employeur est à l’origine d’une faute inexcusable.

Une indemnisation retardée

Des indemnités journalières sont versées au salarié intérimaire qui a subi un accident du travail afin de maintenir son salaire. Cette indemnisation complémentaire est versée dès le premier jour d’absence.

En ce qui concerne l’accident de trajet, un délai de carence de 7 jours s’applique. Le maintien de salaire est assuré dès le 8e jour d’absence.

1. Déclarer l’accident de trajet

L’accident de trajet doit être déclaré dans les 24 heures qui suivent l’évènement survenu de façon imprévisible. Le salarié intérimaire doit prévenir son employeur dans ce délai légal.

2. Consulter un médecin

Le médecin doit attester des lésions subies à l’occasion de cet accident de trajet. Il remet un certificat médical initial AT/MP.

3. Remplir la déclaration d’accident de trajet

4. Déclarer l’accident de trajet à l’assurance maladie

L’entreprise de travail temporaire remplit la déclaration d’accident (Cerfa n°14463*02) en cochant la case “accident de trajet”. Ce document doit comprendre le lieu de l’accident, ses circonstances, l’identité des témoins éventuels, les dommages subis.

L’entreprise de travail temporaire dispose de 48 heures pour informer la caisse primaire d’assurance maladie de cet accident de trajet. 

5. Remise de la feuille d’accident de travail ou de maladie professionnelle

Grâce à ce document, les frais médicaux sont pris en charge à 100 % lorsqu’ils sont en rapport avec l’accident de trajet. Le salarié intérimaire n’a donc aucune annonce de frais à faire si les tarifs de base de l’Assurance Maladie sont respectés.

L’indemnisation de l’accident du trajet dépend avant tout de la décision de l’Assurance Maladie.

L’Assurance Maladie reconnaît l’accident de trajet

Dans ce cas, le salarié intérimaire peut percevoir les indemnités journalières (IJ) versés par la caisse primaire d’Assurance Maladie. Le calcul de ces indemnités journalières fonctionne sur le même principe que celui de l’accident de travail. Lorsque l’accident de trajet est reconnu, aucun délai de carence ne sera à subir. Le règlement de ces prestations intervient donc dès le premier jour d’arrêt de travail.

L’indemnisation de la part de l’employeur

Le jour de l’accident de trajet n’est pas pris en charge par l’Assurance Maladie. L’entreprise de travail temporaire se charge donc de son indemnisation. En cas d’incapacité permanente de travail suite à cet accident de trajet, une indemnité spécifique est versée.

L’accident de trajet n’est pas reconnu

Si les éléments transmis à l’Assurance Maladie ne permettent pas de reconnaître l’accident de trajet, il s’agit d’un arrêt maladie classique. L’indemnisation est donc similaire.

Lorsqu’elle a connaissance de la survenue d’un accident de trajet, l’entreprise de travail temporaire doit respecter un certain nombre d’obligations.

Le travail protégé

Lorsque l’Assurance Maladie reconnaît l’accident de trajet, il est considéré comme un accident du travail. De ce fait, l’employeur ne peut procéder à un licenciement. La mission du salarié intérimaire est protégée.

L’accord de la branche professionnelle

Grâce à l’accord signé par la branche professionnelle, l’accident de trajet est assimilé à la maladie. L’entreprise de travail temporaire verse donc l’indemnité pour les 7 jours de carence.