LE CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL INTÉRIMAIRE (CDPI)

Dans cette rubrique :

• Le contrat de développement professionnel intérimaire : pour qui, pour quoi ?
• Quelles modalités pratiques ? Quelle rémunération ?

Si un intérimaire souhaite obtenir des missions plus fréquentes ou plus longues, le contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI) permet d’obtenir les compétences et les qualifications nécessaires.

Les intérimaires qui souhaitent obtenir davantage de missions, des contrats plus longs, ou encore évoluer professionnellement peuvent se tourner vers le contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI).

EN QUOI CONSISTE LE CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT INTÉRIMAIRE ?

Pour garantir un accès à l’emploi, le contrat de développement intérimaire vise l’obtention d’une première qualification professionnelle ou d’une qualification complémentaire pour renforcer ses compétences.

Comme tous les dispositifs d’insertion et de qualification des travailleurs temporaires, il se décompose en deux parties :

Une partie théorique en organisme de formation ;
Une période d’application des savoirs théoriques dans le cadre de missions en intérim.

QUI PEUT BÉNÉFICIER D’UN CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT INTÉRIMAIRE ?

Ce dispositif de formation est soumis à des critères d’éligibilité. Les intérimaires qui souhaitent en bénéficier doivent correspondre à un des publics visés :

Les personnes bénéficiant d’un accompagnement par une entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) ;
salariés intérimaires justifiant d’une ancienneté, de 150 heures (congés payés compris) au moins dans la branche (toutes entreprises du travail temporaire confondues), au cours des douze derniers mois
Les travailleurs handicapés ;
Les personnes reconnues inaptes par un médecin du travail ;

Les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, ASS, AAH) ;
Les demandeurs d’emploi de longue durée ;
Les personnes sans activité professionnelle depuis plus d’un an ;
Les demandeurs d’asile et les personnes bénéficiant d’une protection internationale ;
Les personnes sans expérience professionnelle qui ne possèdent pas de diplôme supérieur au niveau 3 (CAP/BEP) ;
Les personnes qui ont des difficultés dans la maîtrise des savoirs de base (lecture , écriture , calcul…) ;
Les personnes en reconversion professionnelle .

Bon à savoir

Pour encourager le recrutement en CDPI, le Ministère du Travail prévoit le versement d’une aide exceptionnelle en 2022 pour l’embauche d’une personne en contrat d’insertion professionnelle intérimaire qui serait DELD (demandeur d’emploi de longue durée). Cette aide est subordonnée à l’accord de prise en charge d’AKTO, l’opérateur de compétences de la Branche.

QUELLES FORMATIONS SONT ÉLIGIBLES AU CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT INTÉRIMAIRE ?

Comme son nom l’indique, cette action de formation doit permettre un développement ou une évolution professionnelle. L’objectif consiste donc à obtenir :

Une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), soit acquise en totalité, soit acquise partiellement par blocs de compétences ;
Un certificat de Qualification Professionnelle (CQP)/Certificat de Qualification Professionnelle Interbranche (CQPI) non inscrit au RNCP ;
Une qualification reconnue par une convention collective de branche ;
Ou l’acquisition de savoirs de bases ou apprentissage de la langue française : CléA, DCL, DILF, DELF.

LE FONCTIONNEMENT DU CONTRAT DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL INTÉRIMAIRE

Pour permettre le développement professionnel du bénéficiaire, des modalités spécifiques ont été mises en place.

Bilan de positionnement et d’évaluation

Avant l’entrée en formation, les salariés intérimaires peuvent réaliser un bilan de positionnement d’une durée maximale de 14 heures. Ce bilan permet de vérifier que le bénéficiaire possède les prérequis nécessaires pour suivre la formation. Ce bilan est facultatif mais assure que le projet professionnel est réalisable.

A l’issue de la formation un bilan d’évaluation d’une durée maximale de 14 heures peut être proposé pour analyser les acquis de l’intérimaire. Le projet professionnel pourra être construit à partir de ces analyses.

Bon à savoir

Ce bilan est obligatoire si le contrat de développement professionnel intérimaire est mobilisé dans le cadre du programme Langue et Compétences (formation aux savoirs de base)..

Le contrat mission-formation

Le CDPI correspond à un contrat mission-formation pendant lequel l’intérimaire bénéficie de :

Une période de formation comprise entre 140 heures et 525 heures (soit 15 semaines). La formation peut être réalisée de façon continue ou discontinue mais elle doit être réalisée dans une période maximale de 12 mois ;
Une période d’application en entreprise utilisatrice à l’issue de la formation sous statut salarié dans le cadre de missions intérimaires. L’agence d’emploi peut aussi proposer un CDPI à un intérimaire titulaire d’un CDI intérimaire.

Le maintien du salaire

L’entreprise de travail temporaire se charge de verser un salaire pendant la formation, basé sur la rémunération perçue lors du dernier contrat de mission. Les personnes qui n’ont pas exercé en intérim pendant les douze derniers mois, perçoivent le Smic (lien interne). Pendant les missions en entreprise la rémunération est au moin égale à celle que perçoit chez l’utilisateur, après période d’essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail.

Comprendre le contrat et les droits des intérimaires

Les intérimaires se posent souvent des questions sur le contrat de mission, sur la manière dont le salaire est calculé en intérim. Ils souhaitent également en savoir plus sur la meilleure manière de commencer une mission ou les bons réflexes à ne pas oublier. Ou comprendre comment fonctionnent les congés quand on est intérimaire.

Connaître les services et les aides

La Branche du Travail Temporaire met en place des solutions pour aider les intérimaires à réaliser leur mission : transports, garde d’enfant…

Développer ses compétences

La Branche du Travail Temporaire a mis en place un certain nombre de dispositifs de formation spécifiques pour les intérimaires.

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