LA FIN DU CONTRAT INTÉRIMAIRE

Dans cette rubrique :

• Quand est-ce qu'une mission en intérim se termine ?
• La fin du contrat et les documents importants
• La rupture du contrat de mission. 

Une mission en intérim a toujours une date de fin prévue. Mais il arrive qu’elle s’achève avant son terme pour un certain nombre de raisons. Que faut-il savoir sur les différents cas de fin de missions.

QUAND EST-CE QUE LA MISSION SE TERMINE ?

La fin du contrat intérimaire doit être fixée dans le contrat :

  • lorsque l’objet de la mission est terminé (par exemple le retour d’un salarié remplacé),
  • ou selon une date précise

Toutefois, il arrive qu’on ne puisse pas être très précis sur la date de la fin du contrat intérimaire. Par exemple lorsqu’il s’agit d’un accroissement d’activité ou lors d’une mission saisonnière.

Dans ces cas-là, si le contrat de mission le prévoit, la date de fin du contrat intérimaire peut être aménagée :

  • elle peut être avancée ou reportée à raison d’un jour pour cinq jours de travail,
  • sans pouvoir réduire la mission de plus de 10 jours, sauf cas précis autorisés par une convention,
  • pour les missions de moins de 10 jours de travail, la date de fin ne peut être avancée ou reportée que de 2 jours.

Exemple

Un travailleur temporaire est embauché du 1er au 31 mars pour faire face à l’accroissement de l’activité à cette période. L’entreprise utilisatrice constate qu’elle a encore besoin de cette personne supplémentaire. Elle peut donc reporter la fin du contrat intérimaire au plus tard au 6 avril.

Comme on l’a vu, le contrat de mission peut être renouvelé grâce à un avenant, avec un maximum de 18 mois.

FIN DU CONTRAT INTÉRIMAIRE ET DOCUMENTS

À la fin de la mission de travail temporaire, l’Entreprise de Travail Temporaire doit effectuer plusieurs actions auprès du salarié intérimaire :

  • lui remettre un certificat de travail qui atteste que qu’il a été employé dans une qualification donnée, pendant la période de la mission et qu’il est libre de tout engagement,
  • un ou des bulletins de salaire pour la période de mission. Ils vous seront nécessaires pour faire valoir vos droits auprès des différents organismes (Pôle emploi, Réuni Retraite, AG2R Réunica Prévoyance, AKTO, FASTT…).
  • lui régler une indemnité compensatrice de congés payés ainsi que le solde de tout compte, tel qu’il est prévu lors des termes du contrat de mission conclu avec l’entreprise cliente. L’indemnité de fin de mission de 10 % de la rémunération totale brute est ajoutée aux sommes dues. Le solde de tout compte est une attestation écrite par laquelle le salarié reconnait avoir perçu l’intégralité des sommes qui lui restaient dûes.

LA RUPTURE DU CONTRAT DE MISSION

Il arrive que le contrat de mission intérim ne puisse pas aller à son terme, pour un certain nombre de raisons.

La rupture anticipée d’un contrat par l’entreprise est possible, en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure (catastrophe naturelle, retrait d’un agrément…). En cas de doute sur les conditions de la rupture du contrat d’intérim, le conseil des prud’hommes peut être saisi.

La rupture anticipée du contrat intérimaire à l’initiative du salarié 

Le travailleur temporaire a la possibilité de mettre fin au contrat intérimaire pendant la période d’essai si la mission d’intérim ne correspond pas à ses compétences ou à ses attentes.

Si le salarié intérimaire décide de rompre le contrat intérimaire une fois la période d’essai terminée, le salarié perd le bénéfice de l’indemnité de fin de mission (IFM) et s’expose à ce que l’agence d’emploi lui réclame des dommages et intérêts, sauf s’il apporte la preuve qu’il a été engagé en CDI dans une autre entreprise.

Lorsqu’un CDI intérimaire a été signé, dans ce cas, il doit respecter la période de préavis calculée selon la durée totale du contrat de mission.

Rupture du contrat intérimaire par l’entreprise utilisatrice 

L’entreprise utilisatrice peut mettre un terme à une mission intérimaire, notamment dans les principaux cas suivants :

  • L’annulation d’une commande,
  • Le retour anticipé du salarié absent qui a été remplacé par le salarié intérimaire,
  • Le changement de stratégie commerciale,
  • Sans oublier les cas de fautes dites « graves » ou « lourdes » commises par l’intérimaire.

Les conséquences de cette décision diffèrent selon le moment choisi pour cet arrêt du contrat intérimaire. Pendant la période d’essai, l’entreprise utilisatrice peut librement mettre fin à la mission d’intérim si les compétences du salarié sont en cause.

Bon à savoir

En cas de maladie, le salarié intérimaire doit prévenir l’employeur dans les 24 heures. Un certificat médical devra être fourni dans les 48 heures. Si les absences sont injustifiées, elles sont considérées comme un abandon de poste. Une rupture anticipée du contrat intérimaire pour faute grave pourra avoir lieu. 

Rupture anticipée par l’agence d’emploi temporaire 

L’entreprise de travail temporaire peut décider de l’arrêt du contrat intérimaire en vertu des différents motifs légaux. Une nouvelle mission doit alors être proposée dans les 3 jours ouvrables si la raison n’est pas pour une faute grave, une faute lourde ou un cas de force majeure. Le nouveau contrat doit être identique en termes de compétences professionnelles, de rémunération et de temps de travail. Si ce n’est pas le cas, la différence de salaire sera réglée par cet organisme.

Lorsque la durée restante du contrat de mission est supérieure à quatre semaines, l’agence d’emploi temporaire peut proposer jusqu’à trois missions différentes pour couvrir cette période.

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